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Conges - Contestation de refus de congé parental d'éducation

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<html>
<head>

</head>

<body>
<SPAN class=chapo>{{Précisez votre nom et prénom}}</SPAN><SPAN class=texte><BR>
{{Précisez votre adresse}}<BR>
{{code postale}} {{Ville}}<BR>
{{Téléphone}}<BR>
<BR>
</SPAN> 
<DIV align=right> 
  <P><SPAN class=chapo>Monsieur (ou Madame)</SPAN><SPAN class=texte><BR>
    Adresse<BR>
    </SPAN></P>
</DIV>
<DIV align=right> 
  <P align="right"><SPAN class=texte>Paris, le ……</SPAN><SPAN class=texte> </SPAN></P>
</DIV>
<blockquote>
  <DIV align=justify> 
    <p align="justify"><u>Lettre recommandée avec accusé de réception</u> 
    </p>
    <p align="justify">Monsieur le Directeur,</p>
    <p align="justify"> Je vous ai adressé, le <font size="2">{{indiquez 
      la date}}</font>, une demande de congé parental d'éducation 
      d'un an conformément aux dispositions des articles L.122-28-1 du 
      Code du travail.</p>
    <p align="justify">Par un courrier du <font size="2">{{indiquez la date}}</font>, 
      vous me faites part de votre refus au motif que mon absence serait préjudiciable 
      à la production et à la bonne marche de l'entreprise.</p>
    <p align="justify">Ce refus ne paraît pas justifié.<br>
      En effet, depuis le 1er janvier 1995, la loi ne permet plus aux employeurs 
      des entreprises de moins de 100 salariés de refuser d'accorder un 
      congé parental.</p>
    <p align="justify">En conséquence, je vous confirme que je partirai 
      en congé parental à compter du <font size="2">{{indiquez la 
      date}}</font> jusqu'au <font size="2">{{indiquez la date}}</font> inclus.</p>
    <p align="justify">Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression 
      de ma haute considération.<br>
    </p>
    <p>Signature<br>
      <font size="2">{{Prénom et Nom}}</font></p>
    </DIV>
  </blockquote>
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</html>